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Contrat de location
DéfinitionsDans le contrat les termes suivants désignent : • Le locataire : «vous» désigne toute personne physique accompagnant le conducteur, titulaire
du permis de conduire B depuis plus de 5 (CINQ) ans et de la carte de crédit concernée parle paiement de la location. • Le conducteur : désigne la personne physique conduisant, avec l'accompagnateur, le
véhicule possédant son livret d'apprentissage en cours de validité (moins de trois ans) ou son permis de conduire B. • Le loueur : SCCS Sarl 51 (9C) avenue du général Eisenhower 51100 Reims.
Le présent contrat est conclu entre le Loueur et Le locataire défini par les éléments du formulaire téléphone portable, e-mail....) Conditions de souscription Le locataire doit : • avoir plus de 23 ans, et disposer d'un permis de conduire de catégorie B en cours de
validité depuis plus de 5 (CINQ) ans • ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale ou judiciaire
• posséder un téléphone portable nécessaire pour l'ouverture des portes
• avoir une carte de crédit acceptée par la banque du loueur.
Le conducteur doit :
• avoir plus de 18 ans
• être détenteur du code de la route • disposer d'un livret d'apprentissage en cours de validité (moins de trois ans)
• ou être déjà détenteur du permis de conduire catégorie B.
Le locataire à accès aux véhicules de 6h à 23h et à la réservation sur le site www.bon-plan-permis.com 24h/24.
Tarifs de location des véhicules : sauf offres éventuelles• Les forfaits à l'heure :
** >30 km de reims +20 € TTC • la mise à disposition d' un véhicule le jour de l'examen soit :
En cas de dépassement du forfait kilométrique 0.6 centimes d'euros seront facturés par kilomètres supplémentaires parcourus. Paiement Les forfaits sont payables d'avance, au tarif en vigueur à la signature du contrat :
Frais divers Tous les documents et factures sont envoyés par courriel, le loueur facturera 4 euros pour chaque envoi par courrier qui seront prélevés sur la carte bancaire du locataire. Modalité d'inscription et de réservation Préalablement à la réservation l'inscription et le paiement sur le site internet sont obligatoires. L'inscription se fait sur le site internet du loueur via le formulaire d'inscription ou directement auprés de celui ci. Après réception de la première page du livret d'apprentissage (avec la photo) du conducteur de la photocopie rescto verso du permis de conduire du locataire et de sa carte d'indentité l'inscription sera validée par nos services. A réception de son login et mot de passe le locataire pourra créditer son compte par carte bancaire et accéder à la réservation sur le site 24h/24. Dans le cas ou le paiement se fait directement auprés du loueur l'accés a la réservation est plus long pour le paiement par chéque prévoir un delai de 10 jours, 48 heures pour le virement, 24 heures maximum en espèce. La réservation horaire ou journalière se fait au plus tard 24h avant l'utilisation (sous réserve de disponibilité des véhicules). La période de location est d'une heure au minimum. Une réservation ne peut se faire plus d'un mois à l'avance sauf pour le passage de l'examen. Le choix du véhicule est libre pour le locataire selon la disponibilité de nos différents véhicules. Toute réservation n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 24 heures à l'avance sur le site sera entièrement facturée. Pour les conducteurs déjà détenteur du permis de conduire catégorie B l'original du permis du locataire et du conducteur sera demandé. (recto-verso) Modalité d'utilisation des véhicules Le locataire doit aller chercher le véhicule au lieu qui lui a été confirmé lors de sa réservation par courriel et doit le rapporter propre en bon état de fonctionnement au même lieu (sauf directive ou accord préalable avec le loueur) à la fin de sa période de réservation. Pour prendre possession du véhicule le locataire doit contacter avec son téléphone portable le loueur (numéro qui lui aura était remis par courriel lors de sa réservation) qui déverrouille les portes du véhicule ou par l'envoi d'un sms (cout à votre charge et au tarif en vigeur selon votre opérateur) devant la voiture (code fourni lors de la réservation). A la fin de la location le locataire doit rappeler le loueur ou renvoyer un sms pour verrouiller les portes du véhicule. La boite à gants contient : • les modes d'emploi du véhicule
• une photocopie de la carte grise • l'attestation d'assurance • un constat vierge • un bordereau d'état des lieux. Le locataire doit faire un état des lieux du véhicule en début de location pour garantir les dégâts éventuels dus au locataire précédent. Calcul du kilomètre et du temps
Les véhicules sont géolocalisés par satellite, le calcul des kilomètres parcouru et du temps estautomatique. Les kilomètres : le calcul commence au lieu où se trouve le véhicule lors de la prise en main et se termine au même lieu (sauf directive ou accord préalable avec le loueur). Le temps : le calcul commence lors de l'appel du locataire pour le déverrouillage des portes et se termine lors de son appel pour verrouiller les portes. Dans le cas ou le locataire ne rappel pas le loueur celui ci se réserve le droit de facturer le temps encouru comme établi sur le présent contrat (cf pénalité). En cas d'erreur de facturation le locataire a un délai d'un mois pour le signaler. Aucun remboursement ne sera effectuées après cette date. Usage interdit L'usage du véhicule est interdit : • pour le relouer
• pour le transport de personnes à titre onéreux • en dehors du territoire national • pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule • dans une course de vitesse ou un concours • dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule • par le locataire ou le conducteur sous influence de l'alcool, drogues, ou médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule. • pour l'accomplissement d'une activité illégale ou un délit • pour toute personne non connu de SCCS Sarl • pour toute personne ayant donné de fausses informations lors de son inscription Carburant loueur. A la restitution du véhicule le locataire peut être amener à faire le plein de carburant dans le cas ou le réservoir contiendrait moins de ¼ du plein. Le locataire contact le loueur qui l'autorise à faire le plein et contre un reçu détaillée (litre, total à payer, TVA, nom et adresse de la station), le loueur remboursera directement le locataire sur sa carte bancaire. En dédommagement du temps passer le loueur offrira 30 minutes de location soit 15 (quinze) km. Pour les forfaits journées le carburant est à la charge du locataire il devra ramener le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la prise en main. Assurance et accident Tous les véhicules de SCCS Sarl sont assurés durant les périodes de location au titre de : • responsabilité civile selon les dispositions légales
• dommages tous risques, Le locataire est responsable du véhicule qu'il loue, dans le cas d'accident avec un ou sans tiers devra transmettre au loueur dans les 2 (deux) jours. Les montants des franchises sont ceux indiqués sur le contrat d'assurance.
Anomalie Les services proposés font appel au bon comportement des locataires c'est pourquoi le loueur doit être informé au plus vite en cas de : • détérioration de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule
• de perte ou de vol de la clé ou des papiers du véhicules, de contravention non acquittée dans le délai impartis • de remise du véhicule a un autre lieu que celui prévu. • toutes autres anomalies constatées Autorisation de prélèvement sur carte bancaire (équivalent à un dépôt de garantie) dues au titre : • des franchises (cf assurance et accident)
• des différentes pénalités (cf pénalités) • des dégats materiels éventuels Caution
Grâce a l'autorisation de prélévement sur la carte bancaire du locataire aucune caution n'est exigée. Toutefois pour le paiement par chéque, virement ou espèce un chéque de caution de 560€ sera demandé (non encaissé) réstitué à la fin de la location et sera majoré à hauteur des franchises vol incendie accident ( cf assurance et accident) Pénalités Véhicules Tout retard dans la restitution du véhicule entrainera une pénalité de 5 euros (cinq euros) ttc le quart d'heure entamé et dans le cas ou le ce retard pénalise un autre client qui aurait réserver l'heure suivante un forfait de 30€ (trente euros) ttc sera appliqué (y compris le jour de l'examen). En cas de dépassement du forfait kilométrique 0.6 centimes d'euros (soixante centimes d'euros) ttc seront facturés par kilomètres supplémentaires. Aucunes pénalités ne sera appliquées pour toutes annulations effectuées 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période d'utilisation. Dans le cas contraire toutes réservations n'ayant pas l'objet d'une annulation 24 (vingt quatre) heures à l'avance sur le site sera entièrement facturées. Au bout de trois fois le loueur se donne droit de mettre fin au présent contrat. En règle générale une pénalité de 20€ (vingt euros) ttc sera appliquée au locataire indépendamment de la re-facturation des sommes engagées par le loueur dans le cas ou le locataire : • oubli ou perd la clé du véhicule
• perd les papiers du véhicule • remet le véhicule à un lieu autre que celui prévu sans en prévenir le loueur • restitue le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, ouvrants non verrouillés (les portières, le coffre,les vitres) • une contravention non signalé ou non acquittée • toutes interventions nécessitant le déplacement de l'un de nos techniciens. L'état des lieux doit être rempli systhématiquement lors la prise en main du véhicule en remplissant le document se situant dans la boite a gants (nom prenom du locataire, kilométrage de départ, heure de départ....) et lors la remise du véhicule (kilomètres de fin, heure de fin). Si celui ci n'est pas correctement rempli la somme de 5€ vous sera demandé. Paiement Tout impayé ou défaut de paiement entrainera la résiliation de plein droit du contrat sans recours ni indemnités pour le locataire et la restitution immédiate du véhicule au loueur, le locataire s'engage a payer tous les frais liés à son impayé (recouvrement). Modification Le loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'il le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions du présent contrat. Résiliation Le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat et ce sans préavis en cas de fausse déclaration concernant l'identité du locataire, l'utilisation du véhicule à un autre usage comme décrit dans le paragraphe « usage interdit », en cas de défaut de paiement, au delà de 3 (trois) réservations non annulé dans les 24 (vingt quatre) heures. Le locataire peut résilier son adhésion par courrier ou courriel qui prendra effet 30 (trente) jours fin de mois échu après réception. Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement. Litiges Toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du locataire validé lors de son inscription sur le site www.bon-plan-permis.com La loi applicable est la loi française. Garantie de service Le Tuteur déclare reconnaître que dans certaines circonstances, le Loueur ne sera pas en mesure de lui fournir un véhicule au moment de sa réservation. L'engagement du Loueur est donc limité à un minimum de satisfaction de 90% des réservations effectuées au moins 24h (vingt quatre heures) à l'avance, quel que soit le lieu de réservation. Sur demande de l'adhérent, un état des réservations non honorées sera établi à la fin de chaque forfait. S'il apparaît, au terme de ce forfait, que le Loueur a honoré moins de 90% des réservations du Tuteur, celui-ci bénéficiera d'une compensation sous la forme d'une heure avec 30kms (trente kilomètres) offerte avec le véhicule de son choix dans la flotte du Loueur. Reims le 8 Octobre 2009 Lu et approuvé :
En acceptant le contrat sur le site www.bon-plan-permis.com, le locataire s'engage à en respecter les termes. |
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